Conditions générales d'utilsation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du Site, mis à disposition par MODULA DEMAT sur le site www.antilles-legales.fr (ci après « le site»), permettant aux membres des entreprises intéressées (ci après « Utilisateurs) de publier des annonces légales et de consulter les appels d'offres publiés sur le Site par des Organismes acheteurs publics ou privés inscrits et d'y répondre par voie électronique et sécurisée.
2. Conditions générales
En utilisant le Site, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engagent à les respecter. Le service objet de la prestation est fourni aux Utilisateurs en partenariat avec la Société Modula Demat, éditrice et propriétaire du Progiciel Modula Demat utilisé pour assurer le service. Les prestations proposées sont susceptibles d'évoluer dans un objectif d'amélioration du service mis à disposition des Utilisateurs. Le Site respecte les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des Utilisateurs et de transparence des procédures conformément aux obligations imposées aux Organismes Acheteurs Publics par l'article 1 de l'Ordonnance n? 2015-599 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
3. Pré-requis techniques
Pour une utilisation optimale du Site, les Utilisateurs doivent disposer d'une connexion Internet haut débit. L'accès au Site et son utilisation nécessitent une configuration minimale du poste La configuration minimale requise est la suivante : Un ordinateur (Windows 5 ou supérieur, un Mac OSX 10.9 Mavericks ou supérieur) doté d'un navigateur Internet (Internet Explorer 11.0 ou supérieur, Mozilla Firefox 45.0, Google Chrome 53.0, Opéra 40.0, Safari 5.0). La présence de Java sur le Poste version 5.0 ou supérieur.
4. Utilisation possibles
Les Utilisateurs peuvent accéder librement à partir du site :
- accès au formulaire de saisie d'une annonce légale
- accès au portail de dématérialisation
5. Mise en garde générale
5.1.1 Garantie de bon fonctionnement
Le Site garantit l'accessibilité de son site Internet et le bon fonctionnement des systèmes nécessaires à la réalisation des prestations prévues pour prendre connaissance d'un marché public publié sur le Site, par un Organismes Acheteur Public abonné, et y répondre.
5.1.2 Maintenance
Dans l'hypothèse où le Site serait dans la nécessité de faire l'objet d'une opération de maintenance, la Société Modula Demat s'engage à en informer les Utilisateurs par un message sur le site Internet dans un délai préalable de cinq heures.
5.1.3 Dégradation temporaire du service
Le Site met tout en oeuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et/ou outils disponibles et vérifiés La Société Modula Demat interviendra alors pour limiter au minimum le délai d'interruption du service. Elle affichera par ailleurs un message d'information sur l'existence de l'incident et la durée estimable de l'interruption sur le site Internet auquel le Site est intégré.
Concernant l'accessibilité des services, le Portail ne peut être tenu pour responsable :
- de l'interruption temporaire des services proposés en cas de période de maintenance, d'incident technique ou de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français : la coupure de courant électrique ou des lignes téléphoniques ou de la connexion au réseau du fait de tiers, grèves, conflit industriel, guerres, raisons d'état ou des autorités civiles ou militaires, embargos, actes de vandalisme et terroristes, épidémies, inondations, tremblements de terre, incendies et autres catastrophes naturelles ;
- de l'inaccessibilité des sites auxquels le Site de dématérialisation renvoie, de même que de l'authenticité des informations contenues dans la mesure où le Site n'est pas le producteur de ces données ;
Concernant l'utilisation du Site par les Utilisateurs, le Site ne peut être tenu pour responsable :
- de l'inexactitude des informations transmises par les Utilisateurs dans le cadre des services du Site y compris lors de son inscription ;
- de la mauvaise utilisation du Site par les Utilisateurs, c'est-à-dire non conforme au cheminement proposé par le Site et les différents avertissements utilisateurs ;
- de l'incapacité juridique des Utilisateurs du Site ;
- des défauts de fonctionnement des appareils de connexion utilisés par les Utilisateurs ou défaut de leur réseau Internet ;
- de la qualité des fichiers envoyés par les Utilisateurs.
Concernant l'utilisation du Site par les Organismes acheteurs publics abonnés, le Site ne peut être tenu pour responsable :
- de la mauvaise utilisation du Site par les Organismes, c'est-à-dire non conforme aux exigences du code des marchés publics et de ses textes d'applications et/ou non conforme au cheminement proposé par le Site et les différents avertissements utilisateurs ;
- des informations saisies par les Organismes dans le système du Site ;
- du contenu des mails envoyés par les Organismes ;
- de la qualité des fichiers mis à disposition des Utilisateurs par les Organismes;
- des défauts de fonctionnement des appareils de connexion utilisés par les Organismes ou défaut du réseau Internet qu'ils utilisent.
6. Droits d'auteur
Les éléments constitutifs du progiciel utilisé par le Site pour fournir les services de dématérialisation des marchés publics appartiennent à la Société Modula Demat et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle (code, bases de données, architecture, graphismes') reconnus au niveau national, communautaire et international. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, d'un ou plusieurs éléments constitutifs du site ou progiciel, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite et constitue sans autorisation des éditeurs respectifs une contrefaçon sanctionnée pénalement. Il en va de même pour les marques (semi figuratives ou non) citées sur le Site. Ces marques sont déposées par les sociétés qui en sont propriétaires. Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site, en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet et, notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés et font l'objet d'une information et/ou d'une autorisation préalable des sites pointés. Le Site s'engage à faire cesser les liens hypertextes à première demande des entreprises à qui appartiennent ces sites.7. Dispositions générales
Les présentes conditions générales d'utilisation seront régies et interprétées conformément au droit français. Si les parties n'arrivent pas à résoudre à l'amiable un éventuel litige concernant les conditions générales d'utilisation du service de dématérialisation, ce dernier sera porté devant le tribunal compétent. Le lieu de formation du contrat est dans tous les cas la France.
Le Site se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales d'utilisation. Dans le cas où les Utilisateurs n'acceptent pas les modifications, ils peuvent demander l'annulation de leur inscription à la plate-forme.